Je suis une artisane indépendante qui confectionne des produits faits main dans mon atelier en France.

​

Le droit de rétractation est conforme à la loi en vigueur sur le territoire français pour les produits personnalisés (selon la loi et l'article L221-28 du Code de la consommation en France, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.)

​

Objet et acceptation des conditions :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes de créations personnalisées et sur-mesure réalisées par Madame Augustine. Toute signature de devis (« Bon pour accord ») implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour contracter.

​

Processus de commande :

Un croquis initial du projet de création est réalisé selon vos souhaits. Ce travail de recherche et de dessin est facturé 50 € pour les tenues adultes (robes, robes de mariée) et 20 € pour les vêtements enfants. Ce montant est intégralement déduit du prix final lorsque la commande est validée.

​

Conditions de devis :

Un devis personnalisé du modèle imaginé ensemble vous est soumis. La commande devient définitive dès la réception du devis signé et du paiement de l'acompte. Une fois validée, aucun changement de modèle, de tissu ou de détail ne pourra être effectué en cours de fabrication. Le devis vous engage à payer un acompte, puis l'intégralité du restant dû de la commande, avant sa réception. 

​

Validité des devis : 

Les devis personnalisés émis par l'atelier ont une durée de validité de 1 mois à compter de leur date d'émission.

​​

Modalités de règlement : 

Le paiement s'effectue par carte bancaire, chèque, virement ou PayPal. Un acompte (dont le montant est spécifié sur le devis) est exigé à la commande. Le solde restant doit être réglé intégralement avant l'expédition ou la remise de la création.

Après notification de la finalisation de votre commande, vous disposez d'un délai de 1 mois pour régler le solde. Passé ce délai, et après relance restée infructueuse, la création pourra être remise en vente et l'acompte sera conservé par l'atelier.
​

Clause de réserve de propriété :

Les créations restent la propriété exclusive de l'artisan jusqu'au paiement intégral du prix. 

​

Propriété intellectuelle des créations :

Les créations et commandes réalisées par Madame Augustine, qu'elles soient uniques, originales ou réalisées sur-mesure, demeurent protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives au droit d'auteur. La vente de la création n'emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Madame Augustine conserve le droit d'exposer les créations avant leur expédition, de photographier les créations sur mannequin réalisées avant leur remise au client et de diffuser toute représentation de la création à des fins de communication, de promotion de son activité, de présentation de son savoir-faire, de constitution de son portfolio, sur son site internet, catalogues, réseaux sociaux, lors d'expositions ou tout autre support de communication sans limitation de durée. 

​

Conditions pour les toiles d'essayages :

Dans le cadre du projet sur-mesure, des toiles d'essayage peuvent être envoyées par voie postale. Les frais d'envoi de ces toiles sont à la charge du client (hors montant du devis initial).

​

Conditions de prise de mesure :

Pour toute commande de confection sur mesure, le client s’engage à fournir l’ensemble des mesures, informations morphologiques et validations nécessaires à la réalisation de sa commande, selon les indications communiquées par Madame Augustine au moment de la commande.

Le client est informé qu’il lui appartient de vérifier l’exactitude des mesures communiquées. Toute inexactitude, omission ou retard dans la fourniture des mesures relève de sa responsabilité et ne saurait engager celle de Madame Augustine.

​

Conditions d'absence d'éléments de mesures :

À défaut de transmission complète et exploitable de ces éléments dans un délai de 3 mois à compter de la date de demande d'informations des mesures, la commande sera automatiquement annulée, sans mise en demeure préalable.

Compte tenu de la mobilisation du temps de production, des approvisionnements et des frais de gestion inhérents aux commandes sur mesure, l’annulation interviendra sans remboursement ni avoir possible des sommes versées, lesquelles resteront définitivement acquises à Madame Augustine à titre d’indemnité forfaitaire.

 

Conditions pour les retouches :

Les retouches nécessaires au parfait ajustement de la création ne sont pas facturées, et les frais de réexpédition de l'article retouché sont pris en charge par l'atelier.

Exception : Si les retouches s'avèrent nécessaires en raison d'une erreur de mesure fournie par le client ou d'une modification morphologique importante de ce dernier en cours de fabrication, le travail de retouche ainsi que les frais de port associés seront facturés en supplément.

 

Conditions de choix des tissus :

Les tissus sont présentés au client par photographie. Les couleurs et textures pouvant légèrement varier d'un écran à l'autre, le client a la possibilité de demander l'envoi d'échantillons de tissus à ses frais avant de valider son choix.

​

Délais et liste d'attente:

Chaque pièce étant confectionnée à la main dans l'atelier de Madame Augustine, l'artisane ne peut se prononcer sur des délais de fabrication. Les commandes sont traitées par ordre chronologique d'arrivée via une liste d'attente consultable sur le site internet. Une exception de priorité stricte est appliquée pour les commandes liées à un événement à date fixe (mariages), validée au préalable sur le devis.

​

Exclusion du droit de rétractation :

Pas de remboursement d'acompte en cas de rétractation de commande, ni de retour des matières premières du projet. L'annulation d'une commande avec un devis signé est soumise à une indemnisation de 30% du prix total. ​

Conditions de retour :

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. S'agissant de créations sur-mesure et uniques, aucun retour, échange ou remboursement "marchandise" n'est accepté pour simple changement d'avis.

​

​Indemnité d'annulation :

En cas de demande d'annulation par le client après signature du devis, l'acompte initial est conservé par l'atelier à titre compensatoire. De plus, une indemnité correspondant à 30 % du montant total de la commande sera facturée afin de couvrir la mobilisation du temps de production et l'achat des matières premières (qui ne seront pas restituées).​​

​

Conditions de livraison :

Les commandes sont expédiées par les services postaux (Colissimo, Lettre Suivie ou transporteur sélectionné). L'atelier s'engage à emballer les créations avec le plus grand soin. Les colis sont expédiés avec un numéro de suivi. En cas de retard important ou d'anomalie lors de la livraison, l'atelier mettra tout en œuvre auprès du transporteur pour résoudre le litige.​​

​

Retrait des commandes - frais de garde :

Le client est informé par tous moyens (courriel, sms ou appel téléphonique) de l'expédition de sa commande. Il s'engage à en prendre possession dans un délais de 3 mois à côté de cette notification. A défaut de retrait ou de réponse du client dans ce délai et malgré des relances effectuées par Madame Augustine, des frais de garde de 5€ par semaine pourront être appliquées à compter du premier jour suivant l'expiration du délai de 3 mois, afin de couvrir les frais de stockage.

​

Absence de retrait de commande :

En l'absence de retrait ou de toute réponse du client, durant une durée de 12 mois à compter de la première notification de mise à disposition et malgré au moins deux relances écrites : Madame Augustine adressera une mise en demeure invitant le client à récupérer sa commande dans un délai de trente jours (30 jours). 

A défaut de retrait et expiration de ce dernier délai, le client sera réputé avoir abandonné sa commande. L'atelier de Madame Augustine pourra alors disposer librement de la création et la remettre en vente.

Pour les créations sur-mesure ou personnalisées, les sommes versées demeurent acquises à Madame Augustine en rémunération du travail exécuté et des matériaux engagés. Aucun remboursement ne pourra être réclamé au titre de de cette commande abandonnée, sans préjudice des droits dont le client pourrait se prévaloir en application des dispositions légales d'ordre public.

​

​